COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 18 JUIN 2026
La coalition de 43 organisations Objectif Climat a pris position sur l’avant-projet de loi-cadre durabilité et climat mis en consultation par le Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN). Cette loi-cadre est nécessaire à la mise en œuvre du Plan climat. Objectif Climat salue le projet, mais relève des lacunes importantes, notamment une temporalité insatisfaisante, l’absence du principe de transition juste et la faible intégration des émissions extraterritoriales.
Ce projet de loi-cadre devrait permettre “d’intégrer de manière transversale et systématique les enjeux de durabilité dans l’action de l’État et à concrétiser les objectifs climatiques adoptés par le peuple en juin 2023”. La réponse à la consultation publique, rédigée sur la base du travail d’Objectif Climat avec les Grands-parents pour le climat VD et Après-VD, soulève plusieurs lacunes.
L’urgence d’agir n’est pas présente
L’urgence d’agir n’est pas présente dans ce projet de loi-cadre. Le Conseil d’Etat, l’administration et les communes ont trois ans à partir de l’adoption de la loi-cadre pour mettre en œuvre les obligations qui en découlent. Or, les conclusions du bilan carbone montrent qu’il faut renforcer et accélérer les efforts dès maintenant pour respecter l’objectif de -50% d’émissions de GES en 2030. La révision des bases légales doit être réalisée dès à présent.
Absence du principe de transition juste
La dimension transition juste, telle qu’elle est inscrite dans le Plan climat vaudois 2e génération (p.75), n’est pas suffisamment intégrée dans la loi-cadre. En effet, les conséquences des changements climatiques et les capacités d’adaptation des populations varient en fonction de critères socio-économiques et géographiques. De plus, aucune mesure de réduction de GES n’est réellement efficace pour autant que l’on reconnaisse les responsabilités différenciées des acteurs. Or, ces enjeux sont très peu présents dans ce projet de loi-cadre alors qu’ils sont indispensables à la mise en œuvre de toute mesure climatique.
Faible intégration des émissions extraterritoriales
Objectif Climat déplore l’absence d’objectifs de réduction des émissions extra-territoriales, soit 67% des émissions cantonales, qui sème le doute sur la volonté d’action de l’Etat. La réduction des émissions extraterritoriales dépend aussi de l’action locale : le gouvernement a la possibilité de proposer et renforcer des alternatives permettant de diminuer la consommation de biens et services fortement émetteurs produits dans des Etats tiers. Il est donc question de recadrer le discours autour des émissions totales (territoriales et extraterritoriales).
Coordination et transparence insuffisante
Les responsabilités sont déléguées de manière floue aux différents services, aux communes et aux organismes privés avec mandats publics. L’efficacité des modifications légales nécessaires, du suivi des actions et de leur coordination sans pilote est fortement mise en doute.
Enfin, la mise en œuvre de cette loi-cadre est considérée comme un enjeu démocratique. Des efforts doivent être placés dans une communication transparente vers le public concernant l’implémentation de la loi-cadre, le développement, la mise en œuvre, le progrès et l’impact des plans d’actions et mesures qui en découlent.
Objectif Climat se réjouit de continuer à suivre l’évolution de ce projet de loi-cadre, de sa rédaction finale à sa mise en œuvre.
Pour plus d’informations, écrire à Marion Lanci, Chargée de mission politique chez Objectif Climat : marion.lanci@objectifclimat.ch
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