Commission thématique de l’environnement et de l’énergie
La première audition d’Objectif Climat par la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie du Grand Conseil a eu lieu vendredi 28 février, en présence du conseiller d’Etat Vassilis Venizelos. Marion et Benoît ont été auditionné·es par la commission de l’environnement et de l’énergie sur la future loi sur l’énergie. Iels ont fait appel aux député.es pour qu’ils l’acceptent en l’état.
Durant cette audition, Objectif Climat a passé plusieurs messages.
1. Renforcer et préciser le suivi et la transparence dans la mise en œuvre de la loi
Cette loi est principalement incitative ce qui signifie que son application doit être strictement suivie et de manière transparente. Ceci est un enjeu démocratique. Nous avons proposé d’insérer le suivi et l’analyse des données au cahier des charges d’une commission indépendante, la commission cantonale sur l’énergie, incluant des acteurs de la société civile et de modifier l’article 55 pour rendre obligatoire la communication de toutes les données disponibles, notamment par l’intermédiaire d’un site web dédié.
2. Renforcer et préciser l’axe central de la sobriété
Comme souligné dans l’audit de l’EPFL du Plan climat 1ère génération et le dernier rapport du GIEC, la sobriété est le levier le plus efficace pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Alors il faut renforcer cet axe notamment en modifiant l’article 7 alinéa 3 : « L’Etat et les communes peuvent doivent se fixer des objectifs propres de réduction de consommation. »
3. Renforcer les alternatives au béton et la protection de la biodiversité
L’article 35 sur l’encouragement à la réutilisation des matériaux de construction est à saluer mais il faut aller plus loin et soutenir le développement des alternatives au béton car c’est un matériau extrêmement polluant dont la production menace de hauts-lieux de biodiversité du canton. Les enjeux du climat et de la biodiversité ne doivent pas être traités indépendamment.
4. Soutenir fortement les formations professionnelles nécessaires à la transition énergétique
Les enjeux de formation et reconversion professionnelle sont au cœur de la transition climatique. Les formations dans les métiers du solaire et ceux liés à la rénovation des bâtiments doivent être soutenues et rendues attractives.
notre présentation
Bonjour et merci d’avoir accepté de nous entendre sur cette loi sur l’énergie.
Cette loi est principalement incitative et relativement peu contraignante. Ce qui implique que son application doit être strictement suivie et contrôlée. Cela dit, nous sommes grandement préoccupé.es par la transparence concernant le suivi de la mise en œuvre de la loi, mais également sur la vérification régulière de son impact sur des indicateurs pertinents, notamment sur les émissions de CO2. Cette question est un enjeu démocratique : la population doit avoir accès de manière simple, compréhensible et pédagogique à toute l’information concernant la mise en œuvre de la loi et l’avancée des progrès.
Nous sommes conscient.es de l’article 9 qui défini les responsabilités du Conseil d’Etat en terme de contrôle de l’application de la loi. par exemple, les alinéas f et g confèrent au Conseil d’Etat la tâche de « mettre en œuvre un système de suivi de l’ensemble des mesures prévues par la présente loi » et « d’analyser périodiquement l’effet et l’efficacité de ces mesures et de présenter un rapport quinquennal au Grand Conseil…« .
Nous souhaitons que ces intentions soient précisées. Les paramètres à suivre et des cibles intermédiaires doivent être clairement précisés et communiqués lors de la mise en application: par exemples sous formes de listes de subventions allouées, mises à l’enquête de rénovations et de courbes d’évolution d’indicateurs pertinents, (par exemple : consommation de combustibles et d’électricité, assainissement des bâtiments privés et publics, recours à l’énergie solaire). Le suivi devrait être régulier avec une périodicité courte (mis à jour par exemple tous les 3 mois) afin de pouvoir rapidement implémenter des actions correctives, si nécessaires. Les rapports annuels au Conseil d’Etat prévus par la loi et le plan climat devraient être rendus publics.
Dans la loi, la transparence pourrait être assurée, par exemple en modifiant l’article 55 alinéa 4 :
- Actuellement Art. 55, al 4 : « Le service et les communes peuvent publier, y compris en ligne, des données statistiques permettant de suivre l’évolution de la consommation, de la production et de la distribution d’énergie à l’échelle cantonale ou communale, notamment par agent énergétique. »
- Modification Art. 55, al.4 : « Le service et les communes doivent publier, y compris en ligne, des données statistiques permettant de suivre l’évolution de la consommation, de la production et de la distribution d’énergie à l’échelle cantonale ou communale, notamment par agent énergétique. »
La possibilité d’intégrer le suivi et l’analyse régulière de tous les paramètres importants dans la mission d’une commission de suivi indépendante incluant des acteurs de la société civile, devrait être étudiée
Proposition : ajouter au cahier des charges de la commission cantonale sur l’énergie. La communication à travers un site internet est pour nous très important.
Nous avons plusieurs autres commentaires au sujet de cette loi :
- Nous saluons la présence de l’axe de la sobriété. Comme souligné dans l’audit de l’EPFL et le dernier rapport du GIEC, la sobriété est le levier le plus efficace pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- En effet, comme souligné dans l’audit de l’EPFL du plan climat, commandé par l’Etat, page 5 « des mesures de réduction de la demande, ou sobriété, seront nécessaires pour toute action climatique réussie« .
- Dès lors, l’enjeu de sobriété est essentiel.
Proposition de modification de l’article 7 alinéa 3 :
de « L’Etat et les communes peuvent se fixer des objectifs propres de réduction de consommation.«
à « L’Etat et les communes doivent se fixer des objectifs propres de réduction de consommation.«
- Nous saluons également l’article 35 sur l’encouragement à la réutilisation des matériaux de construction, et nous vous demandons d’aller plus loin en encourageant et soutenant le développement des alternatives au béton. Le béton est un matériau extrêmement polluant (responsable de 8% des émissions mondiales) et sa production menace des hauts lieux de la biodiversité du canton. C’est pourquoi, en plus de favoriser les alternatives au béton, nous souhaitons vous rappeler que le climat et la biodiversité ne sont pas deux enjeux à traiter indépendamment. Ainsi la transition énergétique ne doit pas se faire sur le dos de la biodiversité.
- La transition énergétique ne doit pas non plus se faire sur le dos de la population. En effet, les enjeux de formation et reconversion professionnelle sont au cœur de la transition énergétique, plus largement de la transition climatique. Les formations dans les métiers essentiels comme installateur.ice solaire et les métiers liés à la rénovation des bâtiments doivent être soutenues et être rendues attractives notamment en améliorant les conditions de travail pour répondre au manque de main d’œuvre.
Et d’autres filières de métier, comme les installateur.ices de chauffage électrique, doivent être soutenues vers une évolution de leur activité. Nous saluons donc l’article 58 mais cet enjeu est au coeur de la transition énergétique, tant en termes de faisabilité de la transition que d’acceptabilité sociale de ces mesures. Ne pas oublier que la transition est un enjeu social.
Nous pensons qu’il est très important d’aller de l’avant avec cette loi. Le Canton de Vaud a beaucoup de retard en termes de politique climatique, en particulier sur ses cantons voisins. L’urgence climatique nécessite des mesures rapides et planifiées. En conséquence, nous demandons l’adoption de cette loi, en l’état, ainsi qu’un système robuste de suivi de son application et pleinement transparent.
Nous souhaitons également nous adresser à celles et ceux qui envisagent de lancer un referendum et rappeler que vous êtes élu.es comme représentant.e de la population et œuvrez pour son bien-être, de plus, nous vous rappelons que la population vaudoise a accepté en juin 2023 à 70% la loi fédérale sur le climat et l’innovation ainsi que l’initiative populaire pour l’inscription dans la Constitution vaudoise de la protection du climat et de la biodiversité à 63%. Il est de votre responsabilité d’appliquer la volonté populaire.
Lausanne, le 28 février 2025