Prises de position aux avant-projets de loi
Retrouvez ci-après nos réponses aux consultations publiques concernant la LMob, la LATC et la LCDC.
Avant-projet de Loi sur la mobilité (LMob)
Objectif Climat Vaud est plutôt favorable à cet avant-projet qui apporte une approche systémique de la mobilité du canton, plus proche des enjeux actuels du territoire.
- Nous saluons l’approche de priorisation des modes, le renforcement de la planification piétonne et cyclable et la requalification de l’espace public.
- Nous déplorons néanmoins une présence trop faible des enjeux climatiques et des pressions sur les limites planétaires qui devraient pourtant encadrer cette nouvelle loi – la mobilité étant le secteur le plus émetteur du canton selon le dernier bilan carbone cantonal et ayant augmenté les émissions territoriales liées de 8% depuis 1990.
Nous tenons à porter l’attention sur la nécessité de :
- Renforcer la prise en compte du réchauffement climatique, et des objectifs cantonaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la mobilité, tout au long de la loi ;
- Faire de la priorisation des modes un critère explicite des décisions, projets et subventions ;
- Renforcer les dispositifs de suivi de la mise en œuvre de cette loi cadre, notamment des plans de mobilité des entreprises ;
- Garantir que ce suivi soit transparent et accessible par la population ;
- Définir et accélérer les délais de mises en œuvre.
avant-projet de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
La coalition salue l’intégration des enjeux climatiques dans cette révision, mais estime que les propositions restent largement insuffisantes pour répondre à l’urgence climatique et aux objectifs fixés par la Loi sur le climat, la durabilité et l’économie circulaire (LCDC).
- Objectif Climat Vaud salue l’intégration de la protection du climat et de la préservation de la biodiversité. Cette avancée est indispensable pour atteindre les objectifs du Plan climat et de la LCDC.
- La coalition regrette toutefois que le projet ne prévoie qu’une obligation de moyens et pas de résultat. Elle appelle à ce que le Canton ou une commission externe d’expert·es adopte une posture de référence à ce sujet. Elle demande également un suivi continu centralisé accessible à la population et à ce que le règlement d’application explicite les actions concrètes de durabilité, notamment dans l’application de la sobriété.
- Les subventions destinées à la construction d’équipements collectifs devraient être attribuées selon des critères climatiques, de préservation de la biodiversité et de bénéfices sociaux.
- La coalition salue la volonté de favoriser les alternatives au béton mais estime que les simples incitations ne suffisent plus.
- La coalition appelle à encourager fortement, obliger l’usage de certains matériaux plutôt que d’autres, et interdire ceux qui portent atteinte à la santé et à la biodiversité. Nous suggérons d’avoir une vision en analyse de cycle de vie sur les impacts sur la biosphère. De plus, il manque la prise en compte de l’impact sur la santé humaine.
- Objectif Climat s’oppose à la limitation du droit d’intervention des organisations expertes lors des enquêtes publiques.
Avant-projet de loi-cadre durabilité et climat (LCDC)
Objectif Climat Vaud salue le projet, mais relève des lacunes importantes, notamment une temporalité insatisfaisante, l’absence du principe de transition juste et la faible intégration des émissions extraterritoriales.
- Le Conseil d’Etat, l’administration et les communes ont trois ans à partir de l’adoption de la loi-cadre pour mettre en œuvre les obligations qui en découlent. Or, les conclusions du bilan carbone montrent qu’il faut renforcer et accélérer les efforts dès maintenant pour respecter l’objectif de -50% d’émissions de GES en 2030.
- La dimension transition juste (inscrite dans le Plan climat vaudois 2e génération (p.75)) est très peu présente dans ce projet alors qu’elle est indispensable à la mise en œuvre de toute mesure climatique. En effet, les conséquences des changements climatiques et les capacités d’adaptation des populations varient en fonction de critères socio-économiques et géographiques et il est nécessaire de reconnaître les responsabilités différenciées des acteurs.
- Objectif Climat déplore l’absence d’objectifs de réduction des émissions extra-territoriales (67% des émissions cantonales).
- L’efficacité des modifications légales nécessaires, du suivi des actions et de leur coordination sans pilote est fortement mise en doute.
- Des efforts doivent être placés dans une communication transparente vers le public concernant l’implémentation de la loi-cadre, le développement, la mise en œuvre, le progrès et l’impact des plans d’actions et mesures qui en découlent.
Contact
Marion Lanci, Chargée de mission politique, marion.lanci@objectifclimat.ch
